Voluntary Withdrawal in Construction Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a construction and demolition permit granted by a municipality to a real estate company, and also requested related legal costs, but subsequently filed a filing declaring their unconditional withdrawal from the proceedings, leading the court to grant the dismissal of their appeal as per the relevant administrative justice code provisions allowing the president to acknowledge such voluntary discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal in Construction Permit Annulment Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim made by M. and Mme A.
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by order on the acknowledgment of withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 septembre 2022 et le 26 janvier 2023, M. et Mme B A, représentés par Me Blanc, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Mercuriol-Veaunes a accordé un permis de construire valant permis de démolir à la société civile immobilière Cristal (SCI CRISTAL), ensemble le rejet de leur recours gracieux du 30 août 2022 ;
2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Mercuriol-Veaunes et de la SCI CRISTAL la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2023, le maire de la commune de Mercuriol-Veaunes, représenté par Me Matras, conclut au rejet de la requête, et condamne les requérants à verser à la commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2023, la SCI CRISTAL, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête, et condamne les requérants à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2024 et communiqué, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête, et rejettent les conclusions de la commune de Mercuriol-Veaunes, et de la SCI CRISTAL au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 12 septembre 2024, Mme et M. A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A, au maire de la commune de Mercuriol-Veaunes, et à la société civile immobilière Cristal.
Fait à Grenoble, le 14 octobre 2024.
Le président de la 4ème chambre
T. PFAUWADEL
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.