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2206041 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal in Remission Appeal

Numéro de cause 2206041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an administrative decision partially granting a remission for an overpayment of a work allowance, but the court, noting that the state of the file suggested the requester might no longer have an interest in pursuing the matter, formally invited the litigant to confirm the continuation of their appeal; since no such confirmation was received within the one-month deadline specified under the relevant administrative justice code provision, the court issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's deemed withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1' du code de justice administrative; Deemed Withdrawal in Remission Appeal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre des solidarités et des familles.

Mots-clés

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fiction de retrait cessation des prestations remise des frais de procédure annulation de la décision administrative action en contestation congé en période d'essai

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn their appeal following the failure to respond to the request to confirm maintenance of conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
Article 1er
This order formally records the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement').
Article R. 222-1 1' du code de justice administrative
Cited as the basis for the President's authority to record withdrawals by order.
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2202846
Claimant's Withdrawal of Challenge to Remission Decision
2007563
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Continuation of Claims
2315940
Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Conclusion in Debt Remission Case
2003161
Withdrawal of Administrative Claim Due to Non-Compliance with Procedural Confirmation Request
2112112
Claimant Withdraws Action to Annul Partial Remission Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order formally records the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement').

Article R. 222-1 1' du code de justice administrative

Cited as the basis for the President's authority to record withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn their appeal following the failure to respond to the request to confirm maintenance of conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord lui a accordé une remise partielle de 979,66 euros concernant un indu de prime d'activité d'un montant de 3 918,63 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 22 septembre 2023, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code :

" Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, celui-ci a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement en date du 22 septembre 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai qui a couru en l'espèce à compter du 27 septembre 2023, date à laquelle la requérante a réceptionné le courrier précité, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord.

Fait à Lille, le 20 novembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,