Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206040 Généré par l'IA

Complaint against Ministry of Justice and Correctional Facility Rejected for Lack of Specific Administrative Decision Challenge

Numéro de cause 2206040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to file a complaint against the Ministry of Justice and a correctional facility for administrative harassment, but their filing lacked any specific conclusions seeking the annulment of an identifiable administrative decision or any other matter falling within the jurisdiction of the administrative judge. Consequently, the court rejected the request as manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice because it failed to adhere to the requirement of Article R. 421-1 that proceedings must be initiated by an appeal against a specific, notified administrative decision within two months.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Complaint against Ministry of Justice and Correctional Facility Rejected for Lack of Specific Administrative Decision Challenge: Consequently, the court rejected the request as manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice because it failed to adhere to the requirement of Article R. 421-1 that proceedings must be initiated by an appeal against a specific, notified administrative decision within two months.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative incompétence ratione materiae e-justice administration de la justice dépôt de plaintes pénales procédure en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent par ordonnance rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ".
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2201341
Dismissal of Challenge to Penitentiary Services Decision for Non-Submission of Contested Act
455938
Appeal Denial Regarding Correctional Facility Reassignment
23BX01365
Prisoner's Appeal Against Disciplinary Measures Rejected for Procedural Non-Compliance
2502313
Administrative Tribunal Rejects Complaint Against Judicial Court for Denial of Justice
21NC02740
Minister of Justice v. Inmate (Controlled Detention Regime Challenge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2022, M. A B indique souhaiter " déposer plainte contre le Ministère de la Justice et contre le Pénitentiaire de Bapaume pour acharnement administratif ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent par ordonnance rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

2. Si M. B expose son souhait de " déposer plainte " contre l'administration pénitentiaire et le ministère de la justice, sa requête ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative précisément identifiée, ni aucune autre conclusion relevant de l'office du juge administratif. Elle est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 1er septembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le

concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,