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2206039 Généré par l'IA

Prefectoral Decree Annulment Dismissed as Duplicate Filing

Numéro de cause 2206039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectoral decree dated November 9, 2022, which declared the necessity of land acquisition for three flood expansion zones in several communes, but the administrative court dismissed the case because the request, filed on November 17, 2022, was a duplicate of an earlier, identical request filed the preceding day, leading the court to order the striking of the later-filed petition from the court registry.

Regeste Legislator

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Prefectoral Decree Annulment Dismissed as Duplicate Filing: La requête déposée par M. B sur la plateforme Télérecours-citoyens, enregistrée le 17 novembre 2022 sous le n° 2206039, constitue un doublon de la requête déposée le 16 novembre 2022 et enregistrée sous le n° 2206036.

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État annulation civile unité du jugement de divorce retrait de la requête date de dépôt faux dans les documents de service
Généré par l'IA
2500341
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Prefectural Order Expulsion Duplicate Petition Dismissal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a déclaré d'utilité publique les terrains nécessaires au projet d'aménagement de trois zones d'expansion de crue sur le Labourdasse et le Ministre sur le territoire des communes d'Estillac, Roquefort, Moirax et Aubiac.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête déposée par M. B sur la plateforme Télérecours-citoyens, enregistrée le 17 novembre 2022 sous le n° 2206039, constitue un doublon de la requête déposée le 16 novembre 2022 et enregistrée sous le n° 2206036.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2206039 des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2206039 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 17 novembre 202Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,