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2206039 Généré par l'IA

Discharge of Property Tax Assessment Request Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation

Numéro de cause 2206039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the discharge of a 2021 property tax assessment, but after the court invited the petitioner to expressly confirm the maintenance of their conclusions pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, and the petitioner failed to provide such confirmation within the stipulated one-month period, the court ruled, based on Article R. 222-1 of the same code, that the petitioner must be deemed to have withdrawn the request, thus officially recording the withdrawal by order.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 de ce code; Discharge of Property Tax Assessment Request Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, and the petitioner failed to provide such confirmation within the stipulated one-month period, the court ruled, based on Article R. 222-1 of the same code, that the petitioner must be deemed to have withdrawn the request, thus officially recording the withdrawal by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière fiction de retrait demande de réexamen administratif péremption de l'exécution de la décision décision de décharge rachat d'un droit réel limité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 7 septembre 2022, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the president to formally record the withdrawal by order.
Article 1er
The operative order explicitly gives effect to the withdrawal of the application.
Article R. 612-5-1 de ce code
Cited as the legal basis under which the applicant was deemed to have withdrawn her application after failing to confirm its maintenance.
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2412268
Order Confirming Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge Due to Non-Confirmation
2200877
Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal Due to Non-Confirmation of Claims
2300530
Tax Assessment Discharge Request Deemed Withdrawn Due to Non-Response
2314462
Property Tax Assessment Withdrawal Due to Failure to Confirm Claim
2202739
Property Tax Assessment Discharge Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative order explicitly gives effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the president to formally record the withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 de ce code

Cited as the legal basis under which the applicant was deemed to have withdrawn her application after failing to confirm its maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un bien sis 54, rue de Loos à Lille.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre du 7 septembre 2022, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Mme A a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 7 septembre 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 11 octobre 2022.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,