Withdrawal of Claim for Overpayment Recovery and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a petition seeking the annulment of a municipal claim for recovery of overpaid remuneration, damages for distress caused, a halt to any enforcement measures, and legal costs. The court issued an order after the petitioner formally and unconditionally withdrew the entirety of their request in a subsequent filing, as the relevant administrative law allows the chamber presidents to formally acknowledge such withdrawals by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Overpayment Recovery and Damages: The court issued an order after the petitioner formally and unconditionally withdrew the entirety of their request in a subsequent filing, as the relevant administrative law allows the chamber presidents to formally acknowledge such withdrawals by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article is cited as the legal basis for the President of the chamber to officially record the withdrawal (désistement) of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de recette, d'un montant de 411,76 euros, émis le 21 avril 2022 par la commune de Toulouse pour le recouvrement d'un trop perçu de rémunération ;
2°) de condamner la commune de Toulouse à lui verser une indemnité, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des troubles dans les conditions d'existence qu'il a subis, avec capitalisation des intérêts à compter de la réception de son recours gracieux ;
3°) de stopper toute exécution forcée à son encontre pendant l'instance ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Toulouse le 9 novembre 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
V. POUPINEAU
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,
N°2206038