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2206036 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Challenge to University Academic Decision

Numéro de cause 2206036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul decisions from university leadership rejecting requests for repetition of the first year of the specific health access pathway (PASS) and, alternatively, to invalidate the counting of the 2021-2022 academic year as a chance to apply for health studies due to medical reasons. The court issued an order based on the litigant's subsequent formal declaration of withdrawal of the entire claim, which, being unconditional, necessitated formally acknowledging the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Challenge to University Academic Decision: The court issued an order based on the litigant's subsequent formal declaration of withdrawal of the entire claim, which, being unconditional, necessitated formally acknowledging the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête recours contre des décisions administratives allégations de santé réexamen médical décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'université de Lille une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal (désistement) of the appeal as the final disposition.
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2322352
Claimant Withdraws University Admissions Challenge
2321006
University Decision Annulment and Uncontested Withdrawal
2304925
Claimant Deemed to Have Withdrawn University Admission Challenge Due to Non-Confirmation
2300062
Applicant's Withdrawal of Claim Against University Academic Council Decision
2102171
Petitioner Withdraws University Review Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal (désistement) of the appeal as the final disposition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Julien Bailly demande au Tribunal :

1°) d'annuler les décisions en date des 24 et 28 juin 2022 par lesquelles le doyen de l'unité de formation et de recherche des sciences de santé et du sport de l'université de Lille et le directeur de cabinet de la présidence ont rejeté ses demandes de redoublement en année de parcours d'accès spécifique santé (PASS) ;

2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour raisons médicales l'utilisation " d'une chance de candidater aux études en santé pour l'année 2021-2022 " ;

3°) de mettre à la charge de l'université de Lille une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire de défense enregistré le 28 février 2023, le président de l'université de Lille conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 5 février 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université de Lille.

Fait à Lille, le 29 février 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,