Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206036 Généré par l'IA

Controller v. State: Dismissal for Failure to Regularize Administrative Claim

Numéro de cause 2206036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, a public finance controller, sought the State's condemnation to pay an unspecified sum for damages arising from the reimbursement of an overpaid salary from October 2020 to October 2022; however, the court dismissed the claim as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the claimant failed to regularize the request, within the prescribed fifteen-day period following notification, by producing either the decision rejecting their prior administrative claim or proof of the date the claim was lodged, as required by Article R. 412-1.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Controller v. State: Dismissal for Failure to Regularize Administrative Claim: 222-1 of the Code of Administrative Justice because the claimant failed to regularize the request, within the prescribed fifteen-day period following notification, by producing either the decision rejecting their prior administrative claim or proof of the date the claim was lodged, as required by Article R. 412-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif finances publiques notification de la décision état requis créance en restitution étatique condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
article R. 611-8-2 du code de justice administrative
Mme B, qui doit être regardé comme ayant eu notification de ce courrier le 3 décembre 2022 en application de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the core operative order dismissing the claim.
Généré par l'IA
2304492
Dismissal of Claim for Failure to Regularize Proof of Administrative Decision
2505888
Claim for Damages Against State Dismissed as Premature
2417654
Dismissal for Failure to Regularize Monetary Claim
2307655
Dismissal for Failure to Regularize Claim Under Administrative Justice Code
2506952
Failure to Regularize Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the core operative order dismissing the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal la condamnation de l'Etat à lui verser une somme au titre de son préjudice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. La requête de Mme B, contrôleuse des finances publiques affectée au service des impôts des entreprises de Narbonne, tend à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme, non chiffrée, au titre de son préjudice découlant du reversement d'un trop perçu de rémunération d'octobre 2020 à octobre 2022 pour un montant de 678,96 euros. Il a été demandé au requérant, par lettre du 1er décembre 2022, mise à disposition le même jour sur l'application Télérecours, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant la décision de rejet de sa réclamation préalable ou, si l'administration n'a pas répondu à sa demande, la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l'administration. Mme B, qui doit être regardé comme ayant eu notification de ce courrier le 3 décembre 2022 en application de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier le 20 décembre 2022.

Le président,

J-P GAYRARD

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 décembre 2022,

La greffière,

E. TOURNIER