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2206034 Généré par l'IA

Withdrawal of Action with Award of Costs

Numéro de cause 2206034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of the administrative decision canceling their driving permit and requested an injunction for its return, along with an award of costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. However, the applicant subsequently withdrew their requests for annulment and injunction, leading the court to formally acknowledge this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, while still granting the applicant's ancillary request for costs by ordering the State to pay the applicant 1,500 euros under Article L. 761-1.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action with Award of Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code. However, the applicant subsequently withdrew their requests for annulment and injunction, leading the court to formally acknowledge this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, while still granting the applicant's ancillary request for costs by ordering the State to pay the applicant 1,500 euros under Article L. 761-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs commandement de payer état requérant retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 as the basis for ordering the State to pay costs to M. B.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to rule on the request after the withdrawal of the main claims (giving act to the withdrawal and ruling on costs).
Généré par l'IA
2102249
Withdrawal of Driving License Annulment Claim and Ancillary Costs Refusal
2304132
Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Costs
2313461
Withdrawal of License Annulment Claim and Rejection of Costs
2302534
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs
2414243
Withdrawal of Residency Permit Annulment Proceedings with Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to rule on the request after the withdrawal of the main claims (giving act to the withdrawal and ruling on costs).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 as the basis for ordering the State to pay costs to M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Cacciapaglia, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé à l'annulation de son permis de conduire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer partiel.

Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2022, M. B, représenté par Me Cacciapaglia, déclare se désister de sa requête et maintient sa demande tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte, enregistré le 26 décembre 2022, M. B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par M. B.

DECIDE

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction présentées par M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Montpellier, le 10 janvier 2023.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 10 janvier 2023

La greffière,

M. C