Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought the annulment of a municipal order dated September 22, 2022, which opposed their prior declaration for the conversion of an existing garage into an office on property in the commune of Perpignan. However, the applicants subsequently filed a submission on November 30, 2022, expressly and purely withdrawing their initial request. Consequently, the court, pursuant to the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of chambers to formally acknowledge pure and simple withdrawals by order, granted the requested withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Order: However, the applicants subsequently filed a submission on November 30, 2022, expressly and purely withdrawing their initial request. Consequently, the court, pursuant to the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of chambers to formally acknowledge pure and simple withdrawals by order, granted the requested withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the withdrawal of the petition.
This article authorizes the president of the chamber to record the withdrawal of the action.
This article orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, M. et Mme B A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 066 136 22 P0658 du 22 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Perpignan s'est opposé à la déclaration préalable déposée par M. A en vue de travaux de changement d'un garage existant en bureau sur un terrain sis 7 rue Henri Bonnarel.
Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et à la commune de Perpignan.
Fait à Montpellier, le 19 décembre 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
S. ENCONTRE
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 19 décembre 2022.
La greffière,
L. Rocher
N°220603