Withdrawal of Claim Granted in Damages Suit Against Municipality and Companies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the joint condemnation of a metropolitan authority and three private companies to pay damages totaling over 161,000 euros plus associated legal costs, following the initiation of a court-ordered mediation procedure. The court ruled based on the procedural code allowing the president of a judgment panel to acknowledge such actions, granting the request because the litigant formally and unequivocally submitted a notice of withdrawal of its initial claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Granted in Damages Suit Against Municipality and Companies: The court ruled based on the procedural code allowing the president of a judgment panel to acknowledge such actions, granting the request because the litigant formally and unequivocally submitted a notice of withdrawal of its initial claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal of the application, which is the main disposition of the ruling.
This article provides the legal basis for the President to formally accept the withdrawal of the application by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 novembre 2022 et 19 janvier 2023, la société Réseau de transport d'électricité (RTE), représentée par Me Soulier, demande au tribunal :
1°) de condamner solidairement Bordeaux Métropole, la SAS Entreprise Dubreuilh, la SAS Egis Structures et environnement et la SAS Menard à lui verser une somme de 161 781,27 euros HT en remboursement des préjudices subis, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de la requête ;
2°) de mettre à leur charge solidaire une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance du 8 décembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné M. A en qualité de médiateur.
Par un courrier, enregistré le 30 octobre 2024, la société RTE déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2024, la société RTE a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société RTE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Réseau de transport d'électricité, à Bordeaux Métropole, à la SAS Entreprise Dubreuilh, à la SAS Egis Structures et environnement et à la SAS Menard. Copie sera adressée à M. A, médiateur.
Fait à Bordeaux, le 6 novembre 2024.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,