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2206030 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Departure Order

Numéro de cause 2206030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring departure from the territory, refusing voluntary departure, setting a destination country, and imposing a one-year return ban, and requested an order for the prefect to issue a provisional residence permit, but subsequently filed a statement of withdrawal of all conclusions of the request. Citing the provision allowing first vice-presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court granted the simple and unconditional withdrawal, thus formally acknowledging the cessation of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Departure Order: Citing the provision allowing first vice-presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court granted the simple and unconditional withdrawal, thus formally acknowledging the cessation of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande décision préfectorale de renvoi départ volontaire procédure en annulation expulsion préfectorale mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et ce, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de procéder à un nouvel examen de sa situation.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the first vice-president to formally acknowledge withdrawals by order, which is the basis for Article 1.
Article 1er
The court explicitly ordered to give formal notice of the withdrawal of the request in the dispositive.
Généré par l'IA
2304581
Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order
2320340
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
2313401
Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order and Residence Permit Reconsideration
2308589
Withdrawal of Annulment Request for Departure Order
2201245
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give formal notice of the withdrawal of the request in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the first vice-president to formally acknowledge withdrawals by order, which is the basis for Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et ce, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de procéder à un nouvel examen de sa situation.

Par un acte enregistré le 16 août 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 16 août 2022, M. A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 9 septembre 2022.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier