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2206028 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Family Reunification Challenge After Authorization Granted

Numéro de cause 2206028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought judicial review to annul the prefect's decision refusing family reunification for her spouse and to compel the prefect to grant the authorization; however, after the prefect subsequently granted the family reunification request via a decision dated June 14, 2023, the petitioner formally withdrew her proceedings on July 26, 2023, leading the court to issue an order simply acknowledging the withdrawal, as permitted by procedural rules for undisputed divestitures.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Family Reunification Challenge After Authorization Granted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial retrait de la requête contrôle juridictionnel mesure d'éloignement en droit des étrangers décisions incidentes divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving notice of the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2303197
Withdrawal of Family Reunification Petition After Authorization Granted
2400259
Petitioner Withdraws Family Reunification Appeal
2501956
Applicant Withdraws Family Reunification Case After Authorization Granted
2504550
Withdrawal of Family Reunification Challenge After Grant of Request
2309316
Withdrawal of Family Reunification Petition Noted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving notice of the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 30 novembre, 3 décembre 2022 et 27 janvier 2023, Mme B D née C, représentée par Me Boudjellal, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle le préfet des Côtes d'Armor a refusé la délivrance de l'autorisation de regroupement familial au bénéfice de son époux, M. A D, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au préfet d'accorder le bénéfice du regroupement familial en faveur de son époux ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023, le préfet des Côtes d'Armor informe le tribunal que, par décision du 14 juin 2023, le bénéfice du regroupement familial en faveur de son époux a été accordé.

Par courrier, enregistré le 26 juillet 2023, Mme D s'est désistée de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par courrier, enregistré le 26 juillet 2023, Mme D s'est désistée de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D née C et au préfet des Côtes d'Armor.

Fait à Rennes, le 31 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet des Côtes d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.