Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an administrative prefectural order requiring their departure from French territory, refusing a voluntary departure period, setting the destination country, and imposing a one-year re-entry ban, while also requesting an order compelling the prefect to issue a provisional residence permit. The court issued an order because the applicant formally and unconditionally withdrew all conclusions of their application, and there was no legal obstacle to accepting this withdrawal, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning accepting renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order: The court issued an order because the applicant formally and unconditionally withdrew all conclusions of their application, and there was no legal obstacle to accepting this withdrawal, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning accepting renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the request.
This article grants the Vice-President the power to order recordation of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 août 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et ce, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de procéder à un nouvel examen de sa situation.
Par un acte enregistré le 15 août 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 15 août 2022, M. B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 9 septembre 2022.
Le premier vice-président,
Signé,
Antoine JARRIGE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier