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2206026 Généré par l'IA

Business Property Tax Assessment Withdrawal

Numéro de cause 2206026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, subject to a business property tax assessment for the year 2021 regarding its establishment in Thoiry, sought discharge of this contribution via a claim initiated by the departmental director of public finances. Subsequently, the petitioner filed an unequivocal and unconditional notice of withdrawal of its request. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally record settlements, the court granted the withdrawal, thereby officially concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Business Property Tax Assessment Withdrawal: Subsequently, the petitioner filed an unequivocal and unconditional notice of withdrawal of its request. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally record settlements, the court granted the withdrawal, thereby officially concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation impôt foncier liquidation fiscale de l'entreprise créance de cotisation restitution de l'impôt retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request by the company Parc zoologique et de loisirs de Thoiry.
Généré par l'IA
2300575
Withdrawal of Business Property Tax Assessment Challenge
2400786
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2200880
Tax Assessment Withdrawal Confirmation
2401127
Business Property Tax Assessment Cancellation Deemed Withdrawal
2301090
Company Assessed Withdrawal of Business Property Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request by the company Parc zoologique et de loisirs de Thoiry.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une réclamation soumise d'office par le directeur départemental des finances publiques des Yvelines en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 4 août 2022, le Parc zoologique et de loisirs de Thoiry, représenté par Me Greffard, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de année 2021 à raison de l'établissement situé rue du pavillon de Montreuil à Thoiry (Yvelines).

Par un acte, enregistré le 26 juin 2025, le Parc zoologique et de loisirs de Thoiry déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 26 juin 2025, le parc zoologique et de loisirs de Thoiry a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Parc zoologique et de loisirs de Thoiry.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Parc zoologique et de loisirs de Thoiry et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 2 juillet 2025.

Le président,

Signé

F. Doré

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.