Case Transfer Based on Jurisdiction of Last Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested that the Administrative Tribunal of Grenoble order the rectification academy to initiate dismissal proceedings due to unfitness, award €15,000 in damages for moral and financial harm, and cover legal costs, asserting the academy's refusal constituted a fault. The court determined, based on procedural rules (Article R. 312-12 of the Administrative Justice Code), that jurisdiction for disputes involving civil servants is determined by the location of their last assignment; since the litigant's last post was in a municipality within the jurisdiction of the Lyon Administrative Tribunal, the Grenoble Tribunal, acting under its authority to redirect cases to the proper venue (Article R. 351-3), ordered the immediate transfer of the entire file to the Administrative Tribunal of Lyon for it to rule on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Based on Jurisdiction of Last Assignment: The court determined, based on procedural rules (Article R. 312-12 of the Administrative Justice Code), that jurisdiction for disputes involving civil servants is determined by the location of their last assignment; since the litigant's last post was in a municipality within the jurisdiction of the Lyon Administrative Tribunal, the Grenoble Tribunal, acting under its authority to redirect cases to the proper venue (Article R. 351-3), ordered the immediate transfer of the entire file to the Administrative Tribunal of Lyon for it to rule on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the transmission of the case file to the competent jurisdiction when the court deems itself incompetent.
This provision concerns the awarding of costs (somme due au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative), which was requested by the petitioner in the dispositive, although the court's final order only included transmission.
Texte complet
Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble, sous le numéro susvisé, la requête par laquelle M. C, représenté par Me Erdogan demande au Tribunal :
1°) de dire que le recteur de l'académie de Grenoble commet une faute en refusant d'engager la procédure de licenciement pour inaptitude ;
2°) de condamner le recteur de l'académie de Grenoble à lui verser une somme de 15000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier subi ;
3°) de condamner le recteur de l'académie de Grenoble à lui verser la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.;
Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-8.
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, ()le président du tribunal transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ()Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.".
3. Il ressort de la requête que le dernier poste occupé par M. C se trouve au lycée professionnel PR B A dans la commune de Le Teil, dans le département de l'Ardèche (07). Ainsi, il y a lieu de transférer sa requête au tribunal administratif de Lyon compétent pour y statuer en premier ressort.
O R D O N N E :
ARTICLE 1 : Le dossier de la requête susvisée de M. C est transmis au tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à M. C.
Fait à Grenoble, le 27 septembre 2022.
La présidente de la 3ème chambre,
A. TRIOLET
N°2206026