Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition seeking the annulment of an order compelling immediate departure from the national territory, designation of the country of removal, and a one-year reentry ban, with the administrative tribunal of Melun reviewing the case. The court found that, pursuant to rules governing territorial jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions, competence lies with the tribunal in the place of residence of the subject of the challenged decision; since the petitioner resided in Paris at the time the order was issued, the tribunal of Melun, which has jurisdiction over Seine-et-Marne, lacked territorial competence and ordered the file transferred to the administrative tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court found that, pursuant to rules governing territorial jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions, competence lies with the tribunal in the place of residence of the subject of the challenged decision; since the petitioner resided in Paris at the time the order was issued, the tribunal of Melun, which has jurisdiction over Seine-et-Marne, lacked territorial competence and ordered the file transferred to the administrative tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal based on territorial incompetence.
Cited as the legal basis allowing the designated judge to issue an order to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited to determine that the litigation falls under the territorial competence of a different Administrative Tribunal.
Cited to determine the specific jurisdiction (Paris) based on the litigant's place of residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, M. A B, représenté par Me Le Jeune, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Paris : ville de Paris ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, le requérant résidait à Paris (75011). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au président du tribunal administratif de Paris et au préfet de Seine-et-Marne.
Le magistrat désigné,
Signé : G. Girard-Ratrenaharimanga
N°22060262