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2206025 Généré par l'IA

Zoological Park Withdrawal of Business Property Tax Appeal

Numéro de cause 2206025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A zoological and leisure park initiated a legal action seeking the cancellation of its business property tax assessment for the year 2021 concerning its establishment in Villiers-le-Mahieu, following an ex officio referral by the departmental director of public finances. Subsequently, the park formally and unconditionally withdrew its request. The administrative court, citing the article of the Code of Administrative Justice allowing the president to record withdrawals, granted the request and issued an order officially recording the withdrawal of the park's claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Zoological Park Withdrawal of Business Property Tax Appeal: Subsequently, the park formally and unconditionally withdrew its request. The administrative court, citing the article of the Code of Administrative Justice allowing the president to record withdrawals, granted the request and issued an order officially recording the withdrawal of the park's claim.

Mots-clés

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estimation fiscale immobilière retrait de l'action publique propriété publique impôt sur les chiens franchises fiscales taxe de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to issue an order recording discontinuances.
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2108121
Zoological Park Tax Exemption Claims Rejected Due to Jurisdiction and Corporate Tax Status
2302503
Taxpayer Withdrawal of Business Property Tax Appeal
2301379
Property Company Withdrawal of Tax Challenge
2203088
Petitioner's Withdrawal of Property Tax Assessment Case Upheld by Administrative Tribunal
2000600
Tourist Park Business Property Tax Assessment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Parc zoologique et de loisirs de Thoiry

The court grants the act of discontinuance of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to issue an order recording discontinuances.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une réclamation soumise d'office par le directeur départemental des finances publiques des Yvelines en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 4 août 2022, le parc zoologique et de loisirs de Thoiry, représenté par Me Greffard, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de année 2021 à raison de l'établissement situé parc de Thoiry à Villiers-le-Mahieu (Yvelines).

Par un acte, enregistré le 26 juin 2025, le Parc zoologique et de loisirs de Thoiry déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 26 juin 2025, le parc zoologique et de loisirs de Thoiry a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Parc zoologique et de loisirs de Thoiry

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Parc zoologique et de loisirs de Thoiry et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 2 juillet 2025.

Le président,

Signé

F. Doré

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.