Correction of Misgendered Honorific in Administrative Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party requested the rectification of a prior administrative court order, originally issued on March 3, 2023, by pointing out a material error where the applicant, a male, was incorrectly identified with the female honorific "Mme" throughout the document. The court granted the request pursuant to Article R. 741-11 of the Code of Administrative Justice, determining that the consistent misgendering constituted a material error, and consequently ordered that the prior decision be corrected to properly designate the applicant as "M. B."
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-11 du code de justice administrative; Correction of Misgendered Honorific in Administrative Order: The court granted the request pursuant to Article R. 741-11 of the Code of Administrative Justice, determining that the consistent misgendering constituted a material error, and consequently ordered that the prior decision be corrected to properly designate the applicant as "M. B."
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision is cited as the legal basis for the court's authority to rectify a material error in the previous order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un courrier, enregistré le 22 mars 2023, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal la rectification d'une erreur matérielle figurant dans l'ordonnance n° 2206025 du 3 mars 2023.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande, est, sauf le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance ".
2. L'ordonnance visée ci-dessus du 3 mars 2023 comporte une erreur matérielle dès lors qu'il désigne le requérant, en pages une, deux et trois de cette ordonnance, sous le titre de civilité " Mme ". Par suite, il y a lieu de rectifier l'ordonnance en cause par les modifications figurant dans le dispositif de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : L'ordonnance n° 2206025 rendue le 3 mars 2023 est rectifiée en tant qu'il y a lieu de lire " M. B " en lieu et place de " Mme B ".
Article 2 : La présente ordonnance sera annexée à l'ordonnance n° 2206025 du 3 mars 2023.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Nice, le 31 mars 2023.
La présidente du tribunal,
signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,