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2206025 Généré par l'IA

Metropolitan Authority Disability Allowance Denial Appeal Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2206025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a metropolitan authority's decision from late 2022 that denied them a temporary disability allowance. The court rejected the petition as manifestly inadmissible because the initial filing failed to state any legal grounds or means, and no subsequent reasoned brief was submitted within the statutory appeal period, justifying dismissal by order pursuant to the relevant article of the code of administrative justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Metropolitan Authority Disability Allowance Denial Appeal Dismissed for Inadmissibility: The court rejected the petition as manifestly inadmissible because the initial filing failed to state any legal grounds or means, and no subsequent reasoned brief was submitted within the statutory appeal period, justifying dismissal by order pursuant to the relevant article of the code of administrative justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif motifs légaux suspension de la rente d'invalidité acte tardif nouvelle demande de prestations d'invalidité discrimination fondée sur un handicap

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the claim, which is the main outcome of the decision.
Généré par l'IA
2307999
Metropolitan Commission Decision Annulment Inadmissibility Due to Omitted Prior Administrative Appeal
454920
Metropolitan Authority v. Unpaid Income Support Appeal Inadmissibility
490287
Metropolitan Authority Employee Dismissal Appeal Rejection
2302681
Metropolitan Authority Employee v. Assessment of Permanent Partial Disability
2302671
Metropolitan Authority Salary Deduction Judicial Review Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the claim, which is the main outcome of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du président de Brest Métropole du 27 octobre 2022 refusant de lui accorder l'allocation temporaire d'invalidité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". La requête de Mme A ne contient l'exposé d'aucun moyen. Aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai du recours contentieux. Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rennes, le 23 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.