Recording of Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural order dated August 4, 2022, which mandated their departure from French territory, refused a voluntary departure period, fixed the destination country, and imposed a one-year re-entry ban. However, the applicant subsequently filed an act on August 16, 2022, explicitly withdrawing their entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing the first vice-president to record withdrawals, found the withdrawal to be unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the application be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Recording of Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order: However, the applicant subsequently filed an act on August 16, 2022, explicitly withdrawing their entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing the first vice-president to record withdrawals, found the withdrawal to be unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the application be formally recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal in this article.
This article is cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal via an order.
This article orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 août 2022 M. B A demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par un acte enregistré le 16 août 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 16 août 2022, M. A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 16 septembre 2022.
Le premier vice-président,
Signé,
Antoine JARRIGE
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier