Legislator Jurisprudence & Législation
2206025 Généré par l'IA

Recording of Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order

Numéro de cause 2206025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a prefectural order dated August 4, 2022, which mandated their departure from French territory, refused a voluntary departure period, fixed the destination country, and imposed a one-year re-entry ban. However, the applicant subsequently filed an act on August 16, 2022, explicitly withdrawing their entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing the first vice-president to record withdrawals, found the withdrawal to be unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the application be formally recorded.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Recording of Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order: However, the applicant subsequently filed an act on August 16, 2022, explicitly withdrawing their entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing the first vice-president to record withdrawals, found the withdrawal to be unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the application be formally recorded.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative décision préfectorale de renvoi départ volontaire expulsion préfectorale interdiction d'entrée recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal via an order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2022 M. B A demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un acte enregistré le 16 août 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 16 août 2022, M. A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 16 septembre 2022.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier