Withdrawal of Petition for Housing Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought a court order compelling the prefect to allocate suitable housing within one month, along with associated penalties and legal costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing their entire request. Based on the relevant administrative justice code permitting the president of the administrative tribunal to officially acknowledge withdrawals, the court granted the requested dismissal, thereby formally accepting the petitioner's unilateral and unconditional withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Petition for Housing Allocation: However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing their entire request. Based on the relevant administrative justice code permitting the president of the administrative tribunal to officially acknowledge withdrawals, the court granted the requested dismissal, thereby formally accepting the petitioner's unilateral and unconditional withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to grant acknowledgment of a withdrawal (désistement).
This article governs the allocation of costs (mentionné dans les demandes initiales du requérant, mais non retenu dans la décision finale car le désistement entraîne la non-décision sur le fond).
This article governs legal aid costs (mentionné dans les demandes initiales du requérant, mais non retenu dans la décision finale car le désistement entraîne la non-décision sur le fond).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Henry, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une décision du 22 juillet 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier,
N°2206023