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2206018 Généré par l'IA

Withdrawal from Proceedings Acknowledged by Order

Numéro de cause 2206018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The administrative court noted the applicant's unqualified withdrawal from the proceedings, invoking Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which authorizes the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, and consequently ordered that the withdrawal be recorded, with the decision being served upon the applicant and the family allowance fund.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal from Proceedings Acknowledged by Order: 222-1 of the Administrative Justice Code, which authorizes the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, and consequently ordered that the withdrawal be recorded, with the decision being served upon the applicant and the family allowance fund.

Mots-clés

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allocation familiale retrait de la décision administrative ordonnance de non-entrée en matière retrait de la plainte pénale retrait de la demande de révision rupture de ban

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to formally accept the withdrawal of the claim.

Article 1er

The dispositive order formally accepts the withdrawal of the claim based on the cited article.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales du Morbihan.

Fait à Rennes, le 20 septembre 2023.

Le président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.