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2206017 Généré par l'IA

Withdrawal of Claims in Transfer Case

Numéro de cause 2206017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, who had initially sought provisional legal aid, the annulment of an order for transfer to Spanish authorities, and reimbursement of legal costs, subsequently filed a statement of withdrawal concerning all of their claims. The court, applying the relevant administrative justice code provisions which authorize presidents of judgment panels to issue orders to record simple withdrawals, granted the requested action, thereby formally recording the litigant's unqualified withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claims in Transfer Case: The court, applying the relevant administrative justice code provisions which authorize presidents of judgment panels to issue orders to record simple withdrawals, granted the requested action, thereby formally recording the litigant's unqualified withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire demande en justice transfert de patrimoine recours en annulation classement de la plainte pour escroquerie remboursement de frais

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to give formal notice of the withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim by Mme A B be noted.
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2203478
Withdrawal of Petition for Provisional Aid and Annulment of Transfer Order
2406049
Withdrawal of Claim for Provisional Legal Aid and Annulment of Departure Order
2210519
Withdrawal of Claims Following Transfer and Final Judgment
2406966
Claim Withdrawal and Fee Reimbursement Order
2100433
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Transfer Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim by Mme A B be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to give formal notice of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, Mme C A B, représentée par Me Poudampa, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 1er novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles ;

3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2022, Mme A B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions formulées dans la requête introductive d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance: 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement de Mme A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.

Fait à Bordeaux le 1er décembre 2022.

Le président de la 2ème chambre

L. POUGET

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,