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2206016 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Appeal Acknowledged

Numéro de cause 2206016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a municipal decision from August 2022 that denied a building permit to convert an existing barn into a residence. Following the filing of the administrative appeal in September 2022, the applicant formally and unconditionally withdrew her request in November 2022. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals by order, acknowledged the withdrawal of the application as it presented no further issues for judgment beyond potential costs.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Appeal Acknowledged: Following the filing of the administrative appeal in September 2022, the applicant formally and unconditionally withdrew her request in November 2022. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals by order, acknowledged the withdrawal of the application as it presented no further issues for judgment beyond potential costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis autorisations de séjour retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the president to acknowledge the withdrawal of the request by order.
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21LY03681
Withdrawal of Building Permit Annulment Appeal
2409998
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Refusal
2301563
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2300220
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2300537
Withdrawal of Action Challenging Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the president to acknowledge the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le maire de la commune de Le Champ-Près-Froges a refusé de lui accorder un permis de construire n°PC 03807022 22002 en vue de transformer une grange existante en habitation.

Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble le 20 janvier 2023.

Le président,

J-P. Wyss

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2206016