Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal Due to Failure to Confirm Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged their 2022 professional evaluation through a request filed on June 24, 2022, but after the state indicated that the file suggested a loss of interest in the petition, the petitioner was invited via letter on January 12, 2024, to confirm the continuation of their claims within one month. Since the letter was returned as "addressee unknown" because the petitioner failed to update their address, and they did not expressly confirm their claims, the court, relying on the administrative justice code provisions allowing the presiding judge to note a withdrawal when the petitioner fails to confirm the continuation of their action after formal notice, ruled that the petitioner is deemed to have withdrawn all conclusions of their request and gave notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal Due to Failure to Confirm Action: Since the letter was returned as "addressee unknown" because the petitioner failed to update their address, and they did not expressly confirm their claims, the court, relying on the administrative justice code provisions allowing the presiding judge to note a withdrawal when the petitioner fails to confirm the continuation of their action after formal notice, ruled that the petitioner is deemed to have withdrawn all conclusions of their request and gave notice of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally noted the withdrawal of the application (désistement).
Cited as the basis for the President to formally note the withdrawal of the application by order.
Cited as the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn their conclusions due to failure to confirm interest in pursuing the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, M. B A conteste son évaluation professionnelle au titre de l'année 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud conclut à son incompétence pour défendre dans le présent litige, au profit du préfet des Bouches-du-Rhône.
Par un courrier en date du 12 janvier 2024, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il sera réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 12 janvier 2024 à M. A l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. Le pli envoyé en recommandé à la dernière adresse connue de l'intéressé a été retourné au greffe du tribunal le 18 janvier 2024 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". M. A, qui n'avait pas communiqué au greffe du tribunal son changement d'adresse, n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 février 2024.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.B. Brossier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,