Failure to Confirm Maintenance of Claim After Administrative Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, Mme B A, représentée par le cabinet d'avocats Ares demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel la maire de la ville de Rennes a délivré à M. C D le permis de construire PC 35238 22 10056, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la ville de Rennes la somme de 3 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. D a produit, le 8 octobre 2024, un arrêté de la maire de la ville de Rennes du 20 mars 2024 procédant au retrait de l'acte contesté.

Par un courrier adressé le 9 octobre 2024, le tribunal a demandé à Mme A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

3. Le tribunal a, par un courrier mis à disposition de son conseil sur l'application télérecours le 9 octobre 2024 et lu le lendemain, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité Mme A à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et l'a informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Mme A n'ayant pas donné suite à cette demande dans le délai imparti, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement de Mme A.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la ville de Rennes et à M. C D.

Fait à Rennes le 18 novembre 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.