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2206012 Généré par l'IA

Withdrawal of Application Following Rectification of Housing Subsidy Decision

Numéro de cause 2206012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit decision by the National Housing Agency (ANAH) confirming the withdrawal of a renovation subsidy and requested payment of the grant, following the initial grant in 2021 and subsequent administrative actions in 2022. The ANAH subsequently regularized the situation, issuing a rectifying decision in October 2023 granting the subsidy and informing the claimant of the imminent payment. Consequently, the claimant formally withdrew their entire request, leading the designating magistrate, pursuant to the article allowing magistrates to acknowledge withdrawals by order, to grant acknowledgment of the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 1er; Withdrawal of Application Following Rectification of Housing Subsidy Decision: The ANAH subsequently regularized the situation, issuing a rectifying decision in October 2023 granting the subsidy and informing the claimant of the imminent payment. Consequently, the claimant formally withdrew their entire request, leading the designating magistrate, pursuant to the article allowing magistrates to acknowledge withdrawals by order, to grant acknowledgment of the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action action en rectification révocation de l'autorisation d'établissement suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to take formal note of the withdrawal (désistement) of the claim by order.
Art. 1er
The court formally takes note of the withdrawal of the appeal by the applicant.
Généré par l'IA
2402442
Claimant Withdraws Suit Against Housing Agency Over Subsidy Refusal
2306759
Claimant Withdraws Appeal After Grant of Housing Subsidy
2201379
ANAH Subsidy Withdrawal Annulment Withdrawn
2300921
Withdrawal of Subsidy Annulment Petition Rendered Moot by Subsequent Corrective Decision
2002542
Housing Subsidy Withdrawal Annulment Mootness and Costs Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to take formal note of the withdrawal (désistement) of the claim by order.

Art. 1er

The court formally takes note of the withdrawal of the appeal by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2215759 du 29 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Rennes, en application des articles R. 351-3 et R. 312-7 du code de justice administrative, la requête présentée par

Mme B A.

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif de Rennes, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) confirmant sa décision du 27 mai 2022 portant retrait du bénéfice de la subvention MaPrimeRénov' accordée par décision du 8 novembre 2021 ;

2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui verser la prime sollicitée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que la demande de la requérante a fait l'objet d'une régularisation et produit une copie de la décision rectificative du 31 octobre 2023 lui accordant le bénéfice d'une subvention de 4 065 euros ainsi qu'une lettre du 21 novembre 2023 par laquelle elle a informé la requérante du versement à venir de cette somme sur son compte bancaire.

Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) confirmant sa décision du 27 mai 2022 portant retrait du bénéfice de la subvention MaPrimeRénov'. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Rennes, le 8 décembre 2023.

La magistrate désignée,

signé

C. Pellerin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.