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2206012 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Cost Recovery

Numéro de cause 2206012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a municipal decision that opposed their application for window replacement work and the subsequent rejection of their administrative appeal, along with a request for costs. The opposing party subsequently requested costs against the applicant. The court reached its decision by noting that the applicant had formally and unequivocally withdrawn their entire claim, leading the court to accept the withdrawal, and consequently reject the opposing party's request for the applicant to cover legal costs under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Cost Recovery: The opposing party subsequently requested costs against the applicant. The court reached its decision by noting that the applicant had formally and unequivocally withdrawn their entire claim, leading the court to accept the withdrawal, and consequently reject the opposing party's request for the applicant to cover legal costs under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union recouvrement des frais frais administratifs retrait de la requête annulation du jugement de faillite effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the operative part when rejecting the claims made by the municipality regarding the award of costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for the President to rule on the request by means of an order, specifically to acknowledge the withdrawal.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the proceedings.
Article 2
This article formally rejects the municipality's claims based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
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1910792
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Recovery
2500417
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs
2102006
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Request
2303300
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs
2405199
Withdrawal of Annulment Claim and Refusal of Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for the President to rule on the request by means of an order, specifically to acknowledge the withdrawal.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the proceedings.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the operative part when rejecting the claims made by the municipality regarding the award of costs.

Article 2

This article formally rejects the municipality's claims based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, M. B, représenté par la Selarl CDMF- avocats affaires publiques, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel la commune de Vourey a fait opposition à sa déclaration de travaux présentées aux fins de remplacer ses fenêtres existantes et la décision du 24 juin 2022 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Vourey une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2023, la commune de Vourey, représentée par Me Fessler, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Vourey fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Vourey fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Vourey.

Fait à Grenoble, le 18 juillet 2023.

Le président,

J.P. Wyss

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.