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2206009 Généré par l'IA

Failure to Confirm Continuation of Proceedings Leading to Deemed Withdrawal

Numéro de cause 2206009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision refusing payment for change of residence expenses, but following the court's invitation, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of the proceedings within a one-month deadline, the petitioner failed to provide this confirmation. Consequently, the court ruled, based on the same article, that the petitioner is deemed to have withdrawn from all claims, and the order formally records this deemed withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Failure to Confirm Continuation of Proceedings Leading to Deemed Withdrawal: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of the proceedings within a one-month deadline, the petitioner failed to provide this confirmation. Consequently, the court ruled, based on the same article, that the petitioner is deemed to have withdrawn from all claims, and the order formally records this deemed withdrawal.

Mots-clés

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fiction de retrait procédure en annulation ordre de paiement changement de résidence procédure directrice annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article establishes that the appellant is deemed to have withdrawn their conclusions because they failed to confirm their request after being invited to do so.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to issue an order acknowledging a withdrawal.
article R. 611-8-6 du code de justice administrative
Par une lettre du président de la formation de jugement, réputée notifiée par l'application Télérecours dans les conditions fixées à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, le requérant a été invité à confirmer le maintien de la présente requête.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B
The operative order grants the acknowledgment of withdrawal (désistement).
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2207809
Petitioner's Failure to Confirm Continuation of Proceedings Leads to Deemed Withdrawal
2101980
Petitioner's Failure to Confirm Claim Leads to Petition Withdrawal and Denial of Costs
2222460
Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims
2304848
Claimant's Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Claim Continuation
2300196
Withdrawal of Petition Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

The operative order grants the acknowledgment of withdrawal (désistement).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article establishes that the appellant is deemed to have withdrawn their conclusions because they failed to confirm their request after being invited to do so.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to issue an order acknowledging a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, M. A B demande au Tribunal d'annuler la décision du 4 novembre 2022 prise par la commune de Dzaoudzi lui refusant le paiement du règlement des frais de changement de résidence.

Par lettre en date du 26 avril 2024, le tribunal a invité le requérant, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre du président de la formation de jugement, réputée notifiée par l'application Télérecours dans les conditions fixées à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, le requérant a été invité à confirmer le maintien de la présente requête. En dépit de ce courrier qui l'informait de ce qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois il serait réputé s'être désisté d'office, le requérant n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Mamoudzou, le 9 juillet 2024.

Le président,

Thierry SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.