Individual v. Medico-Educational Public Establishment (Costs Award Following Withdrawal of Annulment)

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, sous le n° 2206009, M. B A, représenté par Me Cacciapaglia, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le directeur de l'établissement public médico-éducatif (EPME) du Roussillon a refusé de lui accorder la prime de revalorisation prévue par le décret n° 2022-738 du 28 avril 2022 ;

2°) d'enjoindre au directeur de l'EPME du Roussillon de lui octroyer la prime de revalorisation à compter du mois d'avril 2022, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'EPME du Roussillon la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à supporter les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, l'EPME du Roussillon, représenté par la société civile professionnelle (SCP) Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés conclut au non-lieu à statuer, s'agissant des conclusions à fin d'annulation, et au rejet des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le complément de traitement indiciaire (CTI), a été versé à M. A de manière rétroactive à compter du 1er avril 2022, les dispositions relatives à l'attribution de la prime de revalorisation ayant été abrogées.

Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2023, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation mais maintient ses conclusions relatives aux frais de l'instance.

II. Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, sous le n° 2206545, M. B A, représenté par Me Cacciapaglia, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis par l'EPME du Roussillon qui lui a été notifié le 14 octobre 2022 pour la somme de 1 268.22 euros ;

2°) de prononcer la décharge totale de la somme réclamée sur le fondement de ce titre de recettes ;

3°) de mettre à la charge de l'EPME du Roussillon la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à supporter les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré, le 23 mai 2023, l'EPME du Roussillon, représenté par la société civile professionnelle (SCP) Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés conclut au non-lieu à statuer, s'agissant des conclusions à fin d'annulation, et au rejet des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le complément de traitement indiciaire (CTI), ayant été versé à M. A de manière rétroactive à compter du 1er avril 2022, le titre de recettes a été retiré.

Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2023, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation mais maintient ses conclusions relatives aux frais de l'instance.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par deux mémoires enregistrés le 18 juin 2023, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation dans ces instances. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'EPME du Roussillon une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A dans ces deux instances.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de M. A dans les requêtes n° 2206009 et n° 2206545.

Article 2 : L'EPME du Roussillon versera la somme de 1 200 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'établissement public médico-éducatif (EPME) du Roussillon.

Fait à Montpellier, le 27 juin 2023.

Pour le Président du tribunal,

Par délégation,

La rapporteure de la 6ème chambre,

D. Teuly-Desportes

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 juin 2023

Le greffier,

D. Lopez

N°2206009

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