Claimant Withdraws Compensation Claim Against Hospital; Costs Awarded to Claimant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from a hospital center for work performed on a public holiday, also requesting reimbursement for legal costs, to which the hospital counter-claimed for its own legal costs. The court noted that the claimant subsequently submitted an unambiguous declaration of withdrawal from the main proceedings, allowing the court to rule by ordinance on the withdrawal and the associated costs pursuant to the Code of Administrative Justice, thereby granting the claimant their requested legal costs of 1,500 euros because the claim led to satisfaction for them, while rejecting the hospital's claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222 1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Compensation Claim Against Hospital; Costs Awarded to Claimant: The court noted that the claimant subsequently submitted an unambiguous declaration of withdrawal from the main proceedings, allowing the court to rule by ordinance on the withdrawal and the associated costs pursuant to the Code of Administrative Justice, thereby granting the claimant their requested legal costs of 1,500 euros because the claim led to satisfaction for them, while rejecting the hospital's claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President's power to rule on the withdrawal of the proceedings and costs via ordinance.
Cited for ordering the hospital to pay Madame B EUR 1,500 in costs after the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 novembre 2022 et le 23 septembre 2024, Mme A B , représenté par Me Rousseau , demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier de Domme à lui verser la somme de 100 euros à titre d'indemnité pour son travail le 1er mai 2022, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Domme une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, le centre hospitalier de Domme conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2025, Mme B déclare se désister de l'instance et maintient ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 février 2025, Mme B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Domme une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et qui ne sont pas compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors que l'intéressée a obtenu satisfaction à la suite de l'introduction de sa requête. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme B au titre des frais de l'instance dès lors qu'elle n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : Le centre hospitalier de Domme versera à Mme B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Domme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Domme.
Fait à Bordeaux, le 18 mars 2025.
La présidente de la 6ème chambre
C. BROUARD-LUCAS
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,