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2206007 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Review Request

Numéro de cause 2206007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a ministerial decision that postponed their naturalization application for three years and requested the administrative body to re-examine the file, but the applicant subsequently filed a formal, unqualified notice of withdrawal of the entire request. The court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally record withdrawals, issued an order accepting the applicant's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Naturalization Review Request: The court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally record withdrawals, issued an order accepting the applicant's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la naturalisation contrôle juridictionnel retrait de la requête demande de réexamen administratif mesure d'éloignement en droit des étrangers révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the request, which forms the basis for the final order.
Généré par l'IA
2211752
Withdrawal of Naturalization Review Application
2307711
Applicant Withdraws Naturalization Review Case
2211393
Withdrawal of Naturalization Appeal Review
2506891
Withdrawal of Naturalization Application Judicial Review Petition
2208083
Discontinuance of Naturalization Review Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the request, which forms the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, M. A B, représenté par Me Paruelle, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer son dossier, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 7 mai 2024.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,