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2206006 Généré par l'IA

Property Owners' Association Withdrawal of Appeal Against Construction Permit

Numéro de cause 2206006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owners' association sought the annulment of a construction permit granted by the municipality and the rejection of its own prior administrative appeal, but subsequently filed a motion for outright withdrawal of its entire request. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by ordinance, granted the request and formally acknowledged the withdrawing party's unilateral cessation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Property Owners' Association Withdrawal of Appeal Against Construction Permit: The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by ordinance, granted the request and formally acknowledged the withdrawing party's unilateral cessation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir contre permis procédure en annulation retrait de l'autorisation permis de construire communal retrait de la requête association

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille ou de tout succombant la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to note a formal withdrawal (désistement).
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2400325
Property Owners' Association Withdrawal of Building Permit Challenge
22PA00443
Property Owners' Association Withdrawal of Appeal
2200750
Homeowners' Association Withdrawal of Appeal Against Building Permit Issuance
21LY02911
Association Withdrawal of Appeal Against Building Permit
21LY03865
Property Owners' Association Withdrawal in Building Permit Annulment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to note a formal withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 5 août 2022, le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé " Château Sec ", représenté par Me Naudin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 18 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Marseille a accordé un permis de construire n° PC 013055 21 00909P0 à la société AIO LURI 2 ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 18 mai 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille ou de tout succombant la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, la société Aio Luri 2, représentée par Me Jacques, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge du syndicat requérant la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2023, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé " Château Sec ", représenté par Me Naudin, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 6 juin 2023, la société Aio Luri 2, représentée par Me Jacques, indique accepter le désistement du syndicat requérant et renoncer à ses demandes au titre des frais irrépétibles et des entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé " Château Sec " est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé " Château Sec ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé " Château Sec ", à la société Aio Luri 2 et à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 21 septembre 2023

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,