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2206005 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Accepted in Nantes Administrative Tribunal

Numéro de cause 2206005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, who had previously sought €2,500 in damages from a university for alleged fault leading to financial harm, formally withdrew their entire request by filing a memorandum on March 9, 2023. The Administrative Tribunal of Nantes, citing the relevant administrative justice code provision allowing presiding judges to record unequivocal renunciations, issued an order accepting the pure and simple withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Accepted in Nantes Administrative Tribunal: The Administrative Tribunal of Nantes, citing the relevant administrative justice code provision allowing presiding judges to record unequivocal renunciations, issued an order accepting the pure and simple withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision dispositions financières suppression de la rente d'invalidité dommage pour perte d'usage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'université du Mans la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be acknowledged.
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2410940
Withdrawal of Claim Before Administrative Tribunal
2211222
Withdrawal of Action for Annulment and Damages Claim
2202487
Claim Withdrawal Against University
2408923
Withdrawal of Administrative Claim
2202619
Withdrawal of Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Deniau, demande au tribunal :

1°) de condamner l'université du Mans à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation du préjudice financier subi du fait du comportement fautif de l'établissement, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande indemnitaire préalable ;

2°) de mettre à la charge de l'université du Mans la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université du Mans.

Fait à Nantes, le 4 avril 2023.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,