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2206004 Généré par l'IA

Company v. University Hospital: Discontinuance of Annulment Proceedings Following Cancellation of Payment Notices

Numéro de cause 2206004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought to annul payment notices issued by a university hospital and requested related legal costs, but subsequently filed a notice of withdrawal from the proceedings after the hospital's director officially canceled the disputed payment notices. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding the acceptance of unqualified withdrawals, issued an order officially recording the company's discontinuance of the action without ruling on the merits of the initial claims or the request for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. University Hospital: Discontinuance of Annulment Proceedings Following Cancellation of Payment Notices: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding the acceptance of unqualified withdrawals, issued an order officially recording the company's discontinuance of the action without ruling on the merits of the initial claims or the request for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation hôpitaux universitaires action en paiement désistement d'action procédures connexes résiliation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne une somme de 1 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de sa requête, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to grant notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in the dispositive.
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2400998
Joint-Stock Company v. Hospital: Withdrawal of Claim for Annulment of Payment Notices
2202311
Withdrawal of Annulment Action Following Cancellation of Payment Notice
2100685
Healthcare Facility v. University Hospital (Withdrawal of Annulment Action)
2201426
Claimant v. University Hospital: Annulment of Payment Notice Rendered Moot by Withdrawal, Costs Awarded
2101418
Health Facility Withdraws Invoice Annulment Request Against University Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to grant notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, la société Viamedis, représentée par la SELAS Alain Bensoussan, avocat, demande au tribunal :

1°) de la décharger de l'obligation de payer qui lui a été notifiée par des titre de recettes émis à son encontre par le directeur du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne une somme de 1 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de sa requête, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Loire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, la société Viamedis, représentée par la SELAS Alain Bensoussan, avocat, déclare se désister de la présente instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, le centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne déclare que son directeur général a annulé les titres de recettes litigieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'instance de la société Viamedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2206004.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société Viamedis, au centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera dressée au directeur départemental des finances publiques de la Loire.

Fait à Lyon, le 22 novembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,