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2206003 Généré par l'IA

Business Property Tax Assessment Relief Dispute

Numéro de cause 2206003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the discharge of business property tax assessments for the years 2019 and 2020, but the court dismissed the petition as inadmissible because the supporting documentation demonstrated that the petitioner had already received total relief notices concerning the exact taxes being contested, meaning no tax liability remained for those years.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Business Property Tax Assessment Relief Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales assujettissement à l'impôt impôt foncier déduction fiscale liquidation fiscale de l'entreprise épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
This article states the final order to dismiss the request.
Généré par l'IA
2302584
Taxpayer v. Tax Authority (2022 Business Property Tax Assessment)
2401630
Taxpayer Challenge to Business Property Assessment Dismissed Due to Untimely Filing
2403665
Tax Assessment Discharge Claim Dismissed for Untimely Administrative Complaint
2202793
Tax Assessment Challenge Dismissed for Untimely Administrative Claim
2202992
Business Property Tax Assessment Challenge 2011-2021

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to dismiss manifestly inadmissible requests by order.

Article 1er

This article states the final order to dismiss the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, M. B A demande au tribunal la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti pour les années 2019 et 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Il résulte de l'instruction qu'à l'appui de ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti pour les années 2019 et 2020,

M. A produit les avis de dégrèvement total portant sur les impositions qu'il entend contester. Dans ces conditions, M. A n'étant redevable d'aucune imposition au titre des cotisations foncières des entreprises pour les années 2019 et 2020, sa requête doit être rejetée comme irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 19 octobre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.