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2206001 Généré par l'IA

Decision on Withdrawal of Housing Priority Claim Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2206001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a commission's decision refusing to recognize the priority and urgency of their housing application, but after receiving a formal invitation on November 24, 2023, to expressly confirm the continuation of their proceedings, the requester failed to provide such confirmation within the one-month deadline, even though the attempt to notify them was returned marked "Recipient unknown at the address"; consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code, that the requester was deemed to have withdrawn their entire claim, and the court formally acknowledged this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A; Decision on Withdrawal of Housing Priority Claim Due to Lack of Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union défaut d'urgence expulsion d'un logement notification de la décision procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for presuming the withdrawal of the claim due to the applicant's failure to confirm the maintenance of their conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to take note of withdrawals by ordinance.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A
This is the main dispositive order granting the requested action (taking note of the withdrawal).
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2101074
Petitioner's Deemed Withdrawal of Housing Priority Claim After Failing to Confirm Continuation of Proceedings
2214447
Withdrawal of Housing Application Due to Failure to Confirm Conclusions
2311847
Withdrawal of Social Housing Priority Claim Due to Unclaimed Confirmation Notice
2408595
Withdrawal of Application for Priority Housing Status
2202310
Withdrawal of Appeal Following Confirmation of Housing Request Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

This is the main dispositive order granting the requested action (taking note of the withdrawal).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for presuming the withdrawal of the claim due to the applicant's failure to confirm the maintenance of their conclusions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to take note of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 21 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie, 2022 a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A le 24 novembre 2023, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 24 novembre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception et retourné au tribunal le 4 décembre 2023 avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 21 février 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.