Administrative Appeal Dismissed for Lack of Adverse Decision and Defective Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative appeal challenging a letter from the family allowance fund, dated June 5, 2021, which requested supporting documentation to calculate their entitlement to the active solidarity income and activity bonus. The court ruled that the letter did not constitute a decision adversely affecting rights (faisant grief) and therefore could not be the subject of an administrative appeal; moreover, the submitted petition failed to state specific conclusions or legal arguments as required by the Code of Administrative Justice. Consequently, the court determined the appeal was manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents of administrative tribunals to summarily reject such requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Administrative Appeal Dismissed for Lack of Adverse Decision and Defective Petition: The court ruled that the letter did not constitute a decision adversely affecting rights (faisant grief) and therefore could not be the subject of an administrative appeal; moreover, the submitted petition failed to state specific conclusions or legal arguments as required by the Code of Administrative Justice. Consequently, the court determined the appeal was manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents of administrative tribunals to summarily reject such requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order.
This is a procedural order regarding notification.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.
Cited as the rule violated by the petition, leading to its inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par courrier enregistré le 14 juillet 2022, M. A B demande au Tribunal d'enregistrer son recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la décision de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en date du 5 juin 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. /() ".
3. Par courrier du 5 juin 2021, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a invité M. B à lui transmettre tout document justifiant de sa position administrative pour calculer ses droits au revenu de solidarité active et le cas échéant à la prime d'activité. Il n'appartient pas au Tribunal d'instruire la demande du requérant qui doit être adressée en l'espèce directement à l'administration compétente, le Tribunal ne pouvant quant à lui être saisi que par voie de recours contentieux contre une décision faisant grief, ce qui n'est pas le cas de la décision du 5 juin 2021. Par suite, la requête, qui est dépourvue de conclusions et de moyens, ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Elle est dès lors manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
Signé
G. Markarian
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,