Dismissal for Failure to Challenge Administrative Act
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial intervention based on allegations that his spouse, after marriage, exhibited changed behavior, expressed intent to pursue family reunification for her children abroad, and illicitly changed the locks, asserting he was defrauded for social benefit. The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the filing was not directed against any identifiable administrative decision, as required by procedural rules governing the timely initiation of legal action against administrative acts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Challenge Administrative Act: The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the filing was not directed against any identifiable administrative decision, as required by procedural rules governing the timely initiation of legal action against administrative acts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order rejecting the application.
This provision was cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, M. B D A appelle l'attention du tribunal sur une présomption de fraude au mariage.
Il soutient que :
- après son mariage avec Mme C en janvier 2022, le comportement de celle-ci a changé, notamment lorsqu'il lui a indiqué être opposé à la demande de regroupement familial qu'elle souhaite présenter en faveur de ses enfants vivant au Maroc ;
- elle a fait changer à son insu les serrures de leur domicile ;
- il a été abusé par cette personne dont l'intention est de profiter du système social français.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".
3. Le recours dont M. A a saisi le tribunal n'est dirigé contre aucune décision administrative identifiée, celui-ci se bornant à appeler l'attention du tribunal sur une suspicion de fraude au mariage de la part de son épouse de nationalité marocaine. Par suite, ce recours est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejeté en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D A.
Fait à Bordeaux le 21 novembre 2022.
Le président de la 2ème chambre
L. POUGET
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière