Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the petitioner's complete withdrawal of claims seeking the annulment of an implicit refusal for a new index point bonus, injunctions, and damages from the hospital center, pursuant to the provision allowing presidents of administrative tribunals to rule on applications where only the award under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code remains; consequently, the court formally accepted the withdrawal of the primary claims and ordered the hospital center to pay the petitioner €700 for legal costs under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code remains; consequently, the court formally accepted the withdrawal of the primary claims and ordered the hospital center to pay the petitioner €700 for legal costs under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the requests for annulment, injunction, and condemnation.
The court ordered the hospital center to pay Ms. B a sum under Article L. 761-1 of the administrative justice code.
This provision was cited for the condemnation order concerning costs.
This provision authorizes the president to give formal notice of withdrawals and rule on requests concerning only the penalty provided for in Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 3 août 2022, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A B.
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 26 juillet 2022, Mme B, représentée par la SELARL Grimaldi et Associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;
2°) de condamner le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer à lui verser la somme de 1 642,68 euros, à parfaire, en réparation du préjudice financier subi, assortie des intérêts légaux ;
3°) de condamner le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer à procéder à la régularisation du calcul de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des différentes primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire ;
4°) de condamner le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer à procéder à l'intégration de la nouvelle bonification indiciaire pour le calcul de sa retraite ;
5°) d'enjoindre au centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire du 1er janvier 2020 au 31 mars 2022, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
6°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. D'une part, le désistement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer le versement à Mme B d'une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête de Mme B.
Article 2 : Le centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer versera à Mme B une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer.
Fait à Lille, le 6 octobre 2023.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,