Harki Compensation Case Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged the amount awarded under the law recognizing the nation's gratitude towards Harkis and other repatriated personnel from Algeria, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request after the opposing national office for veterans and war victims awarded the petitioner an additional sum. The court, relying on the administrative justice code, granted the motion because the petitioner's withdrawal was pure and simple, thereby formally recording the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Harki Compensation Case Withdrawal: The court, relying on the administrative justice code, granted the motion because the petitioner's withdrawal was pure and simple, thereby formally recording the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to issue an order giving effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, Mme A B conteste le montant qui lui a été attribué par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre de l'aide instituée par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, portant reconnaissance de la nation envers les Harkis et les autres personnels rapatriés d'Algérie anciennement de statut civil de droit local.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2023, l'office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer, Mme B ayant obtenu satisfaction, par une décision du 13 avril 2023 une somme complémentaire de 3 000 euros lui a été attribuée.
Par un mémoire enregistré le 2 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 mai 2023 2023, Mme B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Montpellier, le 7 juillet 2023.
Le président,
E. SOUTEYRAND
La République mande et ordonne au ministre des Armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 7 juillet 2023
Le greffier,
M.-A BARTHELEMY