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2205999 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Seeking Annulment and Compensation Regarding Municipal Preemption

Numéro de cause 2205999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a municipal council's decision to exercise its right of preemption over specific cadastral parcels, as well as compensation, but subsequently filed a memorandum confirming the withdrawal of their entire request. The court, acting under its authority to grant formal acknowledgment of withdrawals pursuant to the relevant administrative justice code provision, ordered that the party's discontinuance of the proceedings be formally accepted.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Seeking Annulment and Compensation Regarding Municipal Preemption: The court, acting under its authority to grant formal acknowledgment of withdrawals pursuant to the relevant administrative justice code provision, ordered that the party's discontinuance of the proceedings be formally accepted.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action autorités communales droit à la résolution du contrat révocation de l'autorisation d'établissement subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la commune de Grolejac à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to grant formal notice of discontinuance by ordinance.
Article 1er
This article explicitly grants the act of discontinuance (désistement d'instance) requested by the petitioner.
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2302360
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Preemption
2307151
Municipal Preemption Decree Annulment Withdrawal
2201899
Withdrawal of Preemption Annulment and Conveyance Request
2303010
Municipal Preemption Annulment Withdrawal
2106288
Claimants' Withdrawal of Preemption Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly grants the act of discontinuance (désistement d'instance) requested by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to grant formal notice of discontinuance by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 22 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de Grolejac a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur les parcelles cadastrées section A n° 1559, 1566 et 1569 sises au lieudit " Le Marais ", appartenant à M. C ;

2°) de condamner la commune de Grolejac à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par lettre du 9 décembre 2022, le tribunal a demandé à M. B, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2022, M. A B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Grolejac et à M. C.

Fait à Bordeaux, le 20 décembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,