Jurisdiction Transfer for Annulment of Residence Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a prefectoral decision from the Hauts-de-Seine department refusing a residence permit, ordering departure, and imposing a re-entry ban. The court, relying on provisions of the Code of Administrative Justice, ruled that jurisdiction belonged to the administrative tribunal in the place of the litigant's residence at the time of the challenged decision, which was Maisons-Alfort in the Val-de-Marne department. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over the Val-de-Marne department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Transfer for Annulment of Residence Permit Refusal: The court, relying on provisions of the Code of Administrative Justice, ruled that jurisdiction belonged to the administrative tribunal in the place of the litigant's residence at the time of the challenged decision, which was Maisons-Alfort in the Val-de-Marne department. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over the Val-de-Marne department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Although cited in the reasoning for transfer, this article governs the transmission of cases between administrative jurisdictions, justifying the final transfer order.
Cited in the reasoning to establish that the jurisdiction for the dispute belongs to the Tribunal administratif de Melun based on the applicant's residence.
Cited in the reasoning to confirm the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, M. B A, représenté par Me Delcour, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté, en date du 31 mars 2021, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à compter de sa notification, a fixé le pays de destination et à prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir.
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Maisons-Alfort dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et M. B A.
Fait à Cergy, le 30 septembre 2022.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet