Withdrawal of Action Following Grant of Mobility Inclusion Card Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of the implicit rejection of an application for a mobility inclusion card for parking for the applicant's son, but the respondent department subsequently granted the underlying request via a decision dated November 8, 2022. Consequently, the applicant formally submitted an unequivocal and unconditional withdrawal of her initial action, leading the court to grant official acknowledgment of the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Following Grant of Mobility Inclusion Card Application: Consequently, the applicant formally submitted an unequivocal and unconditional withdrawal of her initial action, leading the court to grant official acknowledgment of the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge a withdrawal of the case (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, Mme C D demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le département de l'Isère a refusé la délivrance d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " pour son fils, B A.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2022, le département de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme D.
Il indique que le dossier du fils de la requérante a fait l'objet d'un réexamen, et qu'il a été fait droit à sa demande par une décision en date du 8 novembre 2022.
Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2022, Mme D déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2022, Mme D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et au département de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 9 février 2023.
Le président,
J. P.WYSS
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.