Appeal Dismissed for Untimely Notification in Construction Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought the annulment of a construction permit granted for a nineteen-unit building, but the court dismissed their claim as inadmissible because they failed to comply with the mandatory notification requirements under the Urban Planning Code. Specifically, the court found that the required notification of the administrative appeal to the permit holder, mandated to occur within fifteen clear days of filing the claim, was performed seventeen days later, thus rendering the appeal subject to dismissal under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 600-1 du code de l'urbanisme, article R. 600-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme et M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Untimely Notification in Construction Permit Dispute: Specifically, the court found that the required notification of the administrative appeal to the permit holder, mandated to occur within fifteen clear days of filing the claim, was performed seventeen days later, thus rendering the appeal subject to dismissal under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the claim.
Cited as the procedural basis for rejecting the request due to inadmissibility by ordinance.
Cited as the substantive rule that the applicants failed to comply with (notification deadline), leading to the finding of inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, Mme C A et M. B A demandent au tribunal d'annuler le permis de construire attribué à la société Cogedim par le maire de Toulouse en vue de la construction d'un immeuble de dix-neuf logements au 11 rue Française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". L'article R. 612-1 du même code dispose que " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2 ".
3. Le recours exercé par Mme et M. A contre l'arrêté du maire de Toulouse entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme cité ci-dessus. Si les requérants produisent la preuve de la notification de leur recours contentieux à la société Cogedim, celle-ci a été effectuée le 29 octobre 2022, soit dix-sept jours après l'introduction de leur recours devant le tribunal, c'est-à-dire au-delà du délai franc de quinze jours prévu par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, leur demande ne satisfait pas aux exigences de cette disposition. Dès lors, cette requête est irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme et M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à M. B A.
Fait à Toulouse, le 8 novembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,