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2205996 Généré par l'IA

Detainee Withdraws Appeal After Placement Ceases to Have Effect

Numéro de cause 2205996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee sought judicial review to annul a decision placing him in a unit for violent detainees, but subsequently filed a notice of withdrawal of his appeal because the contested placement measure had ceased to have effect and he had obtained a sentence adjustment in the meantime; consequently, the administrative tribunal accepted the withdrawal of the request pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to officially record such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Detainee Withdraws Appeal After Placement Ceases to Have Effect: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : " 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative contrôle juridictionnel droits du détenu suspension de l'expulsion révocation du sursis retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la partie adverse la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis for the President of the chamber to formally record a withdrawal by order.
Article 1er
Gives note of the withdrawal of Mr. B's appeal (implied by the content).
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2402815
Detainee's Withdrawal of Suspension Appeal in Isolation Case
2204522
Detainee's Appeal of Expulsion Order Dismissed for Procedural Non-Admissibility
2104396
Detainee Placement Challenge and Procedural Rights
2401837
Implied Withdrawal of Detention Challenge Due to Procedural Inaction
2302095
Detainee Challenge to Differentiated Detention Regime Admission Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives note of the withdrawal of Mr. B's appeal (implied by the content).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis for the President of the chamber to formally record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, M. A B, représenté par Me Eymere, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, a prononcé son placement en unité pour détenus violents à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ;

2°) de mettre à la charge de la partie adverse la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 5 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions, dès lors qu'en cours de procédure, la mesure contestée de placement en unité pour détenus violents a cessé ses effets et qu'il a, par ailleurs, pu bénéficier d'une mesure d'aménagement de peine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : " 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement au greffe du tribunal de la requête de M. B, tendant à l'annulation de la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris du 15 avril 2022 prononçant son placement en unité pour détenus violents à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, l'intéressé a vu la mesure contestée cesser ses effets et au surplus, a pu bénéficier d'un aménagement de peine.

3. Par un acte, enregistré le 5 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

ORDONNE :

Article 1er Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. TAROT