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2205996 Généré par l'IA

LLC Withdrawal of Innovation Tax Credit Claim

Numéro de cause 2205996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company initially sought the restitution of an innovation tax credit of €31,754 for the year 2018, along with €2,000 in legal costs, against the state's public finances directorate, but subsequently filed a simple and outright withdrawal of its claim. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the request to take note of the company's withdrawal of its application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; LLC Withdrawal of Innovation Tax Credit Claim: Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the request to take note of the company's withdrawal of its application.

Mots-clés

Généré par l'IA
assujettissement fiscal limité restitution de l'impôt frais administratifs mise à la charge des frais revendication de brevet déduction des charges durables

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record the withdrawal of the request by order.
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2111754
Limited Liability Company v. Tax Administration (Tax Credit for Innovation Expenses)
2214953
Restitution of Innovation Tax Credit and Legal Costs Dispute
2200867
Company Withdrawal of Tax Credit Restitution Claim Following Administrative Fulfillment
2200706
Innovation Tax Credit Restitution Claim Rejected for Insufficient Novelty Proof
2310620
Company Withdrawal of Tax Credit Claim with Partial Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, la société à responsabilité limitée Saintobert, représentée par Me Wemaëre, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt innovation d'un montant de 31 754 euros au titre de l'année 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2023, la société Saintobert déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".

2. Le désistement de la requête de la société Saintobert est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Saintobert.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Saintobert et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 12 septembre 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,