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2205996 Généré par l'IA

Tax Assessment Judicial Review Withdrawal

Numéro de cause 2205996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a judicial review application seeking annulment of a prior judgment from another administrative tribunal regarding supplemental corporate tax assessments and penalties for the years 2012 to 2014, and requested costs. However, by a subsequent filing, the applicant declared an unequivocal and simple withdrawal of its entire request. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice code provisions concerning the noting of discontinuances, resulting in the dismissal of the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Judicial Review Withdrawal: However, by a subsequent filing, the applicant declared an unequivocal and simple withdrawal of its entire request. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice code provisions concerning the noting of discontinuances, resulting in the dismissal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité judiciaire fiscale contrôle juridictionnel taxations fiscales licenciement administratif administration fiscale demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
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2317139
Company v. Tax Authority: Withdrawal of Judicial Review of Tax Assessment
2205745
Tax Assessment Judicial Review Withdrawal
2001104
Corporate Tax Assessment Withdrawal
2102301
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2302182
Company Withdraws Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, la SARL Le Fusillo, représentée par la société d'avocats Dubault-Biri et associés, agissant par Me Dumont, demande au tribunal :

1°) d'annuler le jugement n°s1808626 et 2007917 du 9 juin 2022 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté ses conclusions au titre des années 2012 à 2014 ;

2°) de prononcer la décharge totale, ou à défaut partielle, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie pour la période en cause, ainsi que des pénalités correspondantes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 août 2022, la SARL Le Fusillo déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 août 2022, la SARL Le Fusillo a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Le Fusillo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Le Fusillo.

Fait à Versailles, le 1er décembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.