Administrative Court Lacks Jurisdiction Over Judicial Police Immobilization Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review from the Administrative Tribunal to annul the immobilization of their vehicle ordered by the gendarmerie, but the court determined that since the immobilization was ordered pursuant to an article of the Code of Criminal Procedure, it originated from a judicial police operation, the challenge of which falls exclusively under the jurisdiction of the judicial courts; consequently, the administrative court rejected the request for lack of jurisdiction, citing its authority under administrative justice rules to dismiss applications manifestly outside its competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 76 du code de procédure pénale; Administrative Court Lacks Jurisdiction Over Judicial Police Immobilization Order: M. A santos demande l'annulation de la décision d'immobilisation de son véhicule par la gendarmerie de Mios. Il ressort de la décision attaquée que l'immobilisation en litige a été pris sur le fondement de l'article 76 du code de procédure pénale. Dès lors, elle procède d'une opération de police judiciaire dont la contestation relève exclusivement de la juridiction judiciaire. Ainsi la requête de M. C doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the claim based on lack of jurisdiction.
This article provides the legal basis allowing the President to reject the request via an order due to lack of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, M. B C demande au tribunal l'annulation de la décision d'immobilisation par la gendarmerie de Mios de son véhicule.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code pénal et le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () " ;
2. M. A santos demande l'annulation de la décision d'immobilisation de son véhicule par la gendarmerie de Mios. Il ressort de la décision attaquée que l'immobilisation en litige a été pris sur le fondement de l'article 76 du code de procédure pénale. Dès lors, elle procède d'une opération de police judiciaire dont la contestation relève exclusivement de la juridiction judiciaire. Ainsi la requête de M. C doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Fait à Bordeaux, le 22 novembre 2022.
Le président de la 6ème chambre,
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,